La nouvelle règle de l’allocation chômage effective dès le 1 juillet 2021, est finalement suspendue par le Conseil d’État et n’entrera pas en vigueur à la date initialement prévue. « Les incertitudes sur la situation économique ne permettent pas de mettre en place les nouvelles règles censées favoriser la stabilité de l’emploi en rendant moins favorable l’indemnisation du chômage des salariés ayant alterné contrats courts et inactivité. En revanche, la juge ne remet pas en cause le principe de la réforme elle-même ». Indique le Conseil d’État dans un communiqué.

La refonte du mode de calcul du salaire journalier de référence (SJR), permettant le calcul du montant de l’allocation de retour à l’emploi (ARE), pénalise notamment les personnes alternants entre activité et chômage. Plus d’un million de chômeurs auraient vu leur indemnité baisser de 17% en moyenne. Via ce procédé, le gouvernement souhaite une limitation des recours abusifs à des contrats de courte durée.

Bien que la réforme ne soit pour l’instant pas abandonnée, la suspension de celle-ci est saluée par les syndicats. Le leader de la CFDT, Laurent Berger, s’est notamment félicité de cette « victoire pour les demandeurs d’emploi ». Pour la ministre du Travail Elisabeth Borne, "le Conseil d’État nous demande d’attendre encore un peu" et "censure uniquement la date d’entrée en vigueur" de la réforme. L’exécutif défend un « enjeu d’équité », le système actuel étant plus favorable à ceux qui alternent contrats courts et inactivité qu’à ceux qui travaillent en continu.

À noter que la réforme a été décidée en 2019, une année où le marché ce l’emploi n’était pas encore impacté par la Covid-19, et fut depuis reportée à plusieurs reprises.

 

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